Article R3124-7 du Code du travail – Sanction des manquements aux heures supplémentaires
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence relative à l'Article R3124-7 du Code du travail
1
Articles cités dans cet article
4