Article R3132-12 du Code du travail – Autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de dix heures est demandée à l'inspecteur du travail.