Article R3135-2 du Code du travail – Sanction des infractions au repos hebdomadaire
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence relative à l'Article R3135-2 du Code du travail
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2010-03-16
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