Article R3142-1 du Code du travail – Compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
Jurisprudence relative à l'Article R3142-1 du Code du travail
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