Article L3142-3 du Code du travail – Contestation du refus devant le conseil de prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article L3142-3 du Code du travail
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