Article R3142-48 du Code du travail – Attestation de présence effective au congé de représentation
Code du travail · intitulé non officiel
A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.