Article R3142-49 du Code du travail – Attestation des heures non rémunérées pendant le congé
Code du travail · intitulé non officiel
Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.