Article R3222-2 du Code du travail – Sanction du défaut de communication des rémunérations
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3221-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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