Article R3243-5 du Code du travail – Conservation du bulletin de paie
Code du travail · intitulé non officiel
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Code du travail · intitulé non officiel
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.