Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R3243-4 du Code du travail

Code du travail

Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.

La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article R3243-4 du Code du travail

7
2012-06-13

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.