Article R3245-3 du Code du travail – Information des salariés sur le recours prud'homal
Code du travail · intitulé non officiel
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.