Article R3252-45 du Code du travail – Déclaration de cession de rémunération au greffe
Code du travail · intitulé non officiel
La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.
Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.