Article R3252-46 du Code du travail – Notification de la cession à l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.
Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.
La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.