Article R3261-13-9 du Code du travail – Rapport annuel de l'expert-comptable de l'émetteur
Code du travail · intitulé non officiel
L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur. Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle et qu'il adresse annuellement au ministre chargé des transports.