Article R3262-11 du Code du travail – Restitution des titres-restaurant en fin de contrat
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.
Articles qui renvoient à cet article
1