Article R3262-46 du Code du travail – Sanctions contraventionnelles
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article L. 3262-2, de l'article L. 3262-3 et du second alinéa de l'article L. 3262-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles R. 3262-1, R. 3262-2, R. 3262-4 à R. 3262-11, R. 3262-16, R. 3262-17, R. 3262-20 à R. 3262-25, R. 3262-33 à R. 3262-35 et R. 3262-37 à R. 3262-39 ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article R. 3262-36.
Articles cités dans cet article
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- Article L3262-2Compte bancaire de l'émetteur de titres-restaurant
- Article L3262-3Fonctionnement des comptes de titres-restaurant
- Article L3262-5Péremption des titres-restaurant non utilisés
- Article R3262-1Supports d'émission du titre-restaurant
- Article R3262-2Apposition des mentions sur le titre papier
- Article R3262-4Lieux d'utilisation des titres-restaurant
- Article R3262-11Restitution des titres-restaurant en fin de contrat
- Article R3262-16Attestation d'ouverture du compte de titres-restaurant
- Article R3262-17Relevé mensuel des mouvements de fonds
- Article R3262-25Délai de remboursement des titres-restaurant
- Article R3262-33Contrôle annuel par un expert-comptable
- Article R3262-35Arrêté d'application relatif au contrôle des émetteurs
- Article R3262-36Missions de la Commission nationale des titres-restaurant
- Article R3262-37Transmission d'informations comptables à la commission
- Article R3262-39Contrôles par un expert-comptable