Article R3262-18 du Code du travail – Provision préalable des formules de titres-restaurant
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à ce compte d'une provision égale à la valeur libératoire des titres.