Article R3262-17 du Code du travail – Relevé mensuel des mouvements de fonds
Code du travail · intitulé non officiel
L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.
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