Article R3262-23 du Code du travail – Pluralité de comptes bancaires de l'émetteur spécialisé
Code du travail · intitulé non officiel
Un émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de titres-restaurant dans plusieurs établissements bancaires. Il peut opérer des virements d'un compte à l'autre.