Article R3311-2 du Code du travail – Homologation des accords d'intéressement des entreprises publiques
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.