Article R3311-1 du Code du travail – Plafond des sommes distribuées dans les entreprises publiques
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, les accords d'intéressement peuvent fixer un montant maximum des sommes à distribuer dans la limite du cinquième du total des salaires bruts versés aux salariés intéressés.