Article R3322-2 du Code du travail – Participation dans l'unité économique et sociale
Code du travail · intitulé non officiel
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
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