Article R3332-28 du Code du travail – Déblocage anticipé avant le délai d'indisponibilité
Code du travail · intitulé non officiel
Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.
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