Article R3333-1 du Code du travail – Application au plan d'épargne interentreprises
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R. 3332-28 à R. 3332-32, s'appliquent au plan d'épargne interentreprises.
Articles cités dans cet article
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- Article R3332-8Plafond des versements complémentaires de l'employeur
- Article R3332-14Registre des comptes administratifs des adhérents
- Article R3332-16Relevé annuel des actions ou parts des adhérents
- Article R3332-28Déblocage anticipé avant le délai d'indisponibilité
- Article R3332-32Demande de restitution de l'avoir fiscal