Article R3333-2 du Code du travail – Origine des sommes versées au plan d'épargne interentreprises
Code du travail · intitulé non officiel
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir les sommes issues soit de la participation prévue par accord ou mise en place conformément au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6, soit de l'accord qui institue le plan.
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