Article R3333-5 du Code du travail – Désignation du teneur de registre
Code du travail · intitulé non officiel
L'accord instituant le plan d'épargne interentreprises désigne les sociétés ou établissements qui sont chargés de la tenue du registre mentionné à l'article R. 3332-14.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
1