Article R3332-14 du Code du travail – Registre des comptes administratifs des adhérents
Code du travail · intitulé non officiel
L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent.
Ce registre comporte, par adhérent, les sommes affectées au plan d'épargne ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
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