Article R3411-1 du Code du travail – Adaptation terminologique à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".