Article R3423-1 du Code du travail – Calcul des heures pour la rémunération mensuelle minimale
Code du travail · intitulé non officiel
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux fêtes légales sont comprises dans cette durée.