Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R4152-25 du Code du travail – Protection du local d'allaitement contre la contamination

Code du travail · intitulé non officiel

Des mesures sont prises pour qu'aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n'ait accès au local dédié à l'allaitement.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.