Article R4213-1 du Code du travail – Conformité des bâtiments aux règles d'éclairage
Code du travail · intitulé non officiel
Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce qu'ils satisfassent aux règles d'éclairage prévues aux articles R. 4223-2 à R. 4223-11.
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