Article R4214-13 du Code du travail – Extension aux voies de circulation principales
Code du travail · intitulé non officiel
Les articles R. 4214-9 à R. 4214-12 s'appliquent également aux voies de circulation principales sur le terrain de l'entreprise, ainsi qu'aux voies de circulation utilisées pour la surveillance et l'entretien régulier des installations de l'entreprise.
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