Article R4224-17-2 du Code du travail – Défaut de fonctionnement d'un ascenseur
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.