Article R4227-40 du Code du travail – Communication de la consigne à l'inspection du travail
Code du travail · intitulé non officiel
La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.
Code du travail · intitulé non officiel
La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.