Article R4227-41 du Code du travail – Normes applicables au matériel de lutte contre l'incendie
Code du travail · intitulé non officiel
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.
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