Article R4227-57 du Code du travail – Silence gardé sur un recours hiérarchique
Code du travail · intitulé non officiel
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.