Article R4228-1 du Code du travail – Moyens d'hygiène mis à disposition des travailleurs
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.
Jurisprudence relative à l'Article R4228-1 du Code du travail
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2024-10-17
2024-10-17
2024-01-26
2023-12-11
2023-11-07
2022-06-14
2014-01-28