Article R4228-36 du Code du travail – Exclusion des établissements agricoles
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
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