Article R4228-37 du Code du travail – Application aux installations extérieures d'hébergement
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont également applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements ou chantiers.
Le contrôle de l'inspection du travail porte notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux.
Jurisprudence relative à l'Article R4228-37 du Code du travail
1
Articles qui renvoient à cet article
1