Article R4312-1-3 du Code du travail – Règles techniques des appareils de radiologie industrielle
Code du travail · intitulé non officiel
Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.
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