Article R4313-25 du Code du travail – Contenu de la demande d'examen CE de type
Code du travail · intitulé non officiel
La demande d'examen CE de type comporte :
1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;
2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ;
3° Le dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.
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