Article R4313-24 du Code du travail – Unicité de la demande d'examen CE de type
Code du travail · intitulé non officiel
La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.