Article R4313-3 du Code du travail – Marquage de conformité CE
Code du travail · intitulé non officiel
Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.
Jurisprudence relative à l'Article R4313-3 du Code du travail
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2024-10-08
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