Article R4313-40 du Code du travail – Réexamen quinquennal de l'attestation
Code du travail · intitulé non officiel
S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur demande à l'organisme notifié qui a délivré une attestation d'examen CE de type de réexaminer la validité de cette attestation, tous les cinq ans.