Article R4313-41 du Code du travail – Renouvellement de l'attestation d'examen CE de type
Code du travail · intitulé non officiel
Si l'organisme notifié, après avoir procédé aux examens nécessaires, estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il la renouvelle pour une durée de cinq ans.