Article R4313-48 du Code du travail – Décision d'approbation du système qualité
Code du travail · intitulé non officiel
Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus.
La décision de l'organisme notifié peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues par l'article R. 4313-35.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
1