Article R4313-50 du Code du travail – Maintien de l'effectivité du système de qualité
Code du travail · intitulé non officiel
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.
Code du travail · intitulé non officiel
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.