Article R4313-7 du Code du travail – Obligations relatives à la quasi-machine
Code du travail · intitulé non officiel
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :
1° La documentation technique pertinente ;
2° La notice d'assemblage ;
3° La déclaration d'incorporation.
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