Article R4321-5 du Code du travail – Exclusion de la qualification d'avantage en nature
Code du travail · intitulé non officiel
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-25.
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