Article R4322-3 du Code du travail – Mise à disposition de la notice d'instructions
Code du travail · intitulé non officiel
La notice d'instructions des équipements de travail et moyens de protection est tenue à la disposition de l'inspection du travail, du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme agréé saisi conformément à l'article R. 4722-26.
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